Les présentes conditions générales de services constituent l’intégralité des droits et obligations convenus entre la société Happy French, SASU immatriculée au registre des sociétés de Paris sous le numéro de SIRET 908 023 278 00017 et dont le siège social est situé 38 rue Paul Vaillant Couturier 94140 Alfortville et son client (le « Client ») dans le cadre de la prestation des services de Marketing Digital décrits dans les présentes Conditions générales de services.
En souscrivant à une offre de service de Happy French, le Client adhère sans réserve aux présentes Conditions générales de services, déclare n’être atteint d’aucune incapacité juridique l’empêchant de signer le présent accord et disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour y adhérer.
- Objet des services
Happy French permet à ses clients de bénéficier de ses services de cours de français.
Telle qu’utilisées dans les présentes, l’expression les « Services » désignent les services personnalisés fournis par Happy French, sur un site dédié, permettant d’accéder à des prestations de marketing digital précises.
Via ses prestations de services, Happy French n’est en aucun cas tenu à des résultats précis. Par contre, il a une obligation de moyen, devant tout mettre en œuvre pour délivrer les services les plus performants au possible.
- Durée du contrat
En ce qui concerne les services proposés sur ce site, aucune durée de contrat n’est déterminée, il n’y a donc aucun renouvellement de paiement automatique.
- Utilisation des services
L’utilisation des Services dépend d’un accès à Internet suffisant et constant de la part du Client. Happy French ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problèmes techniques empêchant le Client bénéficier des services de Happy French.
- Conditions tarifaires
Le prix en vigueur dépend de chaque Service et est celui indiqué sur le site Internet de Happy French.
Le prix de chaque Service est libellé en euros, calculé hors taxe, la TVA étant non applicable selon l’article 293B du CGI.
La société Happy French s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
- Facturation & Paiement
5.1. Moyen de paiement
La souscription à l’ensemble des Services de Happy French se fait au moyen d’une carte de crédit ou de débit valide, ou par virement bancaire SEPA (le « Moyen de paiement »). En fournissant les informations relatives à son Moyen de paiement, le Client autorise expressément le paiement des Services sur ce Moyen paiement.
Le Client reste responsable en toutes hypothèses du règlement du paiement dû et Happy French ne saurait être tenue en aucun cas responsable en cas de refus du paiement par l’émetteur du Moyen de paiement. Si le Moyen de paiement associé au Compte du client est refusé ou rejeté, Happy French enverra une notification au Client.
5.2. Défaut et retard de paiement
De manière générale, aucune prestation de service n’aura lieu de la part de Happy French tant que ce dernier n’aura pas reçu la somme escomptée.
- Données personnelles
6.1. Confidentialité des données
Happy French respecte la confidentialité du Client et n’utilisera que les informations que ce dernier lui a fournies ou qu’elle a collectées dans le cadre de la fourniture des Services conformément à : la Politique de cookies disponible à l’adresse suivante : https://happy-french.com/politique-de-cookies-ue.
6.2. Information des personnes concernées
Happy French s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Les informations Client transmises et recueillies par Happy French font l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion de la relation client, administratives ou pour toute autre raison imposée par la règlementation en vigueur. Ce traitement est fondé sur la nécessité d’exécuter les prestations en cours et sur les intérêts légitimes de Happy French.
Les données personnelles Client seront conservées par Happy French pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sauf obligation légale de conservation de certaines données.
Happy French peut être amené à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment (i) de prestataire qui pourront traiter les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations qui leur sont confiées par Happy French, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, (ii) des autorités compétentes auxquelles Happy French serait légalement tenu de divulguer des informations. En cas de transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européennes, Happy French s’engage à mettre en place une garantie de protection adéquate, conformément à la règlementation en vigueur.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation, d’effacement des données le concernant et peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles, en s’adressant à Happy French à l’adresse électronique suivante contact@happy-french.com .
S’il estime que ces droits ne sont pas respectés, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.3. Sécurité des données
Happy French prendra toutes les précautions commercialement raisonnables, y compris, sans s’y limiter, des mesures techniques (par exemple, les pare-feu et le chiffrement des données), organisationnelles, administratives et physiques, afin d’assurer la sécurité du Compte Client, des données du Compte contre toute utilisation, diffusion ou modification non autorisée.
Le Client doit protéger tous les points de terminaison en déployant toutes les mesures de sécurité commercialement raisonnables. Le Client doit veiller à ce que les Services ne fassent pas l’objet d’une éventuelle utilisation illicite ou frauduleuse.
- Modification des conditions générales de services
Les parties conviennent que Happy French peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions générales de services. Happy French s’engage à en informer le Client au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.
- Loi applicable et attribution de compétence
Les services sont soumis au droit français.
Tout différend qui naîtra de la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, ou des suites, ou conséquences du Contrat sera pour le Client non-consommateur de la compétence du tribunal de commerce de Créteil.